Réutiliser un extrait de débat télévisé : courte citation, droit à l’image, marques des chaînes (pas un conseil juridique)

À qui appartient un débat télévisé

Le débat d’entre-deux-tours de 2022 a été proposé en direct par France 2 et TF1, réalisé par Didier Froehly, retransmis simultanément sur franceinfo et LCI, puis mis en replay sur france.tv. Le communiqué ne dit pas qui détient les droits de l’enregistrement, et nous n’avons trouvé aucune source publique qui le précise. Ce qu’on sait, c’est ce que la loi prévoit pour toute chaîne.

Le Code de la propriété intellectuelle donne aux entreprises de communication audiovisuelle un droit propre sur leurs programmes : sont soumises à leur autorisation « la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public » par vente, louage ou échange, « leur radiodiffusion ou télédiffusion, leur mise à disposition du public en ligne » et leur communication dans un lieu payant. Ce droit voisin s’ajoute au droit d’auteur du réalisateur et au droit des participants sur leur image. Un extrait de débat remis en ligne touche donc, au minimum, au droit de la chaîne.

Les chaînes le rappellent dans leurs conditions d’utilisation. Celles de TF1+ réservent les contenus à « un usage strictement privé et personnel, limité au cercle de famille » et ajoutent que toute reproduction totale ou partielle non autorisée « est strictement interdite ». Celles de France Télévisions accordent une autorisation « pour un usage uniquement personnel et privé » et n’autorisent la diffusion des vidéos que « sur les seuls sites édités par France Télévisions, soit au travers du Player uniquement ». Pour les archives, l’INA vend des extraits aux professionnels sur devis, via Ina MEDIAPRO, dont les conditions interdisent « toute reproduction, communication publique […] sauf accord écrit et préalable de l’INA ».

Ce que la loi française permet quand même

Ces droits ont des exceptions. Pour le droit d’auteur, c’est l’article L.122-5. Pour le droit voisin des chaînes, c’est l’article L.211-3, presque mot pour mot le même : « sous réserve d’éléments suffisants d’identification de la source », la chaîne ne peut pas interdire « les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées », ni « la diffusion, même intégrale, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public dans les assemblées politiques […] ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique », ni « la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ». À une condition générale : ne pas « porter atteinte à l’exploitation normale » du programme ni causer « un préjudice injustifié » à la chaîne.

Trois mots comptent dans ce texte. « Courtes » : un débat entier, ou dix minutes d’affilée, n’est pas une citation, et la Cour de cassation a jugé qu’une reprise intégrale ne l’est jamais. « Incorporées » : la citation s’insère dans un propos, un commentaire, une analyse ; un extrait posté nu, sans rien autour, est plus difficile à défendre. « Source » : la chaîne, l’émission et la date, à l’image ou dans la légende. Notre dossier sur la circulation des extraits montre ce qui arrive ensuite : une fois repartagé, un extrait perd sa légende et ne garde que ce qui est incrusté.

Et le fair use ? C’est une doctrine américaine. Le Code des États-Unis prévoit que l’usage loyal d’une œuvre protégée, à des fins de critique, de commentaire, d’information, d’enseignement ou de recherche, n’est pas une contrefaçon, apprécié selon quatre facteurs : le but de l’usage, commercial ou non ; la nature de l’œuvre ; la part utilisée ; l’effet sur le marché de l’œuvre. YouTube le dit sur sa page d’aide : en droit américain, le fair use permet d’utiliser du contenu protégé sous conditions, mais dans l’Union européenne « l’utilisation du contenu doit relever de certaines catégories spécifiques », comme la citation, la critique, la parodie, et il s’agit d’« une décision subjective et au cas par cas, que seul un tribunal est habilité à prendre ». Un créateur français qui invoque le fair use invoque un droit qui ne s’applique pas chez lui.

Le droit à l’image des candidats

Un candidat à un débat est filmé avec son accord, pas avec le tien. Le droit à l’image repose sur l’article 9 du Code civil (« chacun a droit au respect de sa vie privée ») et se heurte au droit à l’information. La Cour de cassation a fixé la ligne : « la liberté de la presse et le droit à l’information du public autorisent la diffusion de l’image de personnes impliquées dans un événement d’actualité ou illustrant avec pertinence un débat d’intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine ». Un débat présidentiel est l’événement d’actualité par excellence. La limite n’est pas l’image ; c’est ce qu’on lui fait dire. Un montage qui prête à un candidat des propos qu’il n’a pas tenus sort du droit à l’information : fausses nouvelles au sens du Code électoral et, le cas échéant, atteinte à la dignité, deux points détaillés dans notre guide pour clipper un discours ou un débat.

Le logo de la chaîne

Le logo incrusté dans l’image appartient à la chaîne, et ses conditions d’utilisation sont explicites. TF1 : les noms des chaînes, des rubriques et des programmes « sont des marques déposées en France et dans d’autres pays », et « en aucune mesure il ne vous est possible d’utiliser ou de diffuser de quelque manière que ce soit, le logo et/ou les marques précitées sans notre accord exprès ». France Télévisions : « l’utilisation et la reprise des noms et/ou visuels déposés par France Télévisions est interdite sans son accord exprès ».

En pratique, deux usages se distinguent. Citer la chaîne en texte (« Débat France 2 / TF1, 20 avril 2022 ») est une indication de source : c’est ce que la loi demande. Reprendre le logo comme élément de ta propre identité (vignette, bandeau, nom de compte) ou laisser croire que la chaîne cautionne ton compte est ce que les conditions d’utilisation interdisent. Entre les deux, le logo qui reste dans l’image d’un extrait court et attribué : ni les conditions d’utilisation ni les décisions lues ici ne tranchent ce cas précis ; c’est à un avocat de te dire ce qu’il en pense.

Un argument moins juridique joue dans le même sens : Instagram rend moins visibles les reels qui contiennent « des bordures, des logos ou des filigranes ». Un bandeau de chaîne en bas de l’image peut être lu comme un filigrane par le système de recommandation. Recadrer l’extrait en 9:16 sur le visage qui parle, avec la source en texte, règle souvent les deux questions à la fois.

Ce qui se passe sur YouTube quand un ayant droit réclame

YouTube compare chaque vidéo mise en ligne à une base d’empreintes audio et vidéo fournies par les ayants droit : c’est Content ID, son système automatisé d’identification de contenu. En cas de correspondance, la vidéo reçoit une réclamation, et l’ayant droit choisit : bloquer la vidéo, la monétiser en y diffusant des publicités, ou simplement suivre ses statistiques. YouTube précise qu’une réclamation touche la vidéo mais n’a généralement pas d’effet sur la chaîne ou le compte, et qu’elle est différente d’une demande de retrait et d’un avertissement.

L’avertissement pour atteinte aux droits d’auteur, lui, suit une demande de retrait légale. Au troisième avertissement, la chaîne et les comptes associés sont susceptibles d’être résiliés ; un avertissement expire au bout de 90 jours si le cours Copyright School a été suivi.

Le droit européen a prévu le cas où l’exception s’applique. La directive de 2019 sur le droit d’auteur impose que la coopération entre plateformes et ayants droit ne conduise pas à empêcher la mise à disposition des contenus « couverts par une exception ou une limitation », et garantit aux utilisateurs la citation, la critique, la revue, la caricature, la parodie et le pastiche. En France, l’article L.137-4 du Code de la propriété intellectuelle oblige la plateforme à offrir « un dispositif de recours et de traitement des plaintes » sur les blocages et retraits, dont les décisions « font l’objet d’un contrôle par une personne physique », et permet de saisir l’Arcom « en cas de litige sur les suites données par le fournisseur de service à la plainte de l’utilisateur ». Autrement dit : une réclamation automatique n’est pas une décision de justice, et contester est un droit, à condition d’avoir de quoi.

La méthode en six points

1. Pars de la diffusion officielle ou de la source la plus complète, et garde l’adresse : c’est ta preuve de contexte.
2. Reste court et complet : une idée, une question avec sa réponse, 20 à 90 secondes. Plus l’extrait est long, moins il ressemble à une citation.
3. Entoure l’extrait de ton propos : un titre qui situe, un commentaire ou une analyse, une légende. La loi parle de citations « incorporées ».
4. Indique la source à l’image et dans la légende : chaîne, émission, date. En texte, pas avec le logo.
5. Ne fais pas dire ce qui n’a pas été dit : pas de collage de deux moments, sous-titres mot à mot, titre qui ne promet rien d’absent.
6. Si une réclamation arrive, lis-la avant de réagir : une réclamation Content ID n’est pas un avertissement ; si tu es dans l’exception, conteste par le dispositif de la plateforme ; sinon, retire.

• À lire aussi : les règles de temps de parole et d’équité qui s’imposent aux chaînes, et pas aux créateurs, dans notre article sur les règles de l’Arcom.