Temps de parole, équité, période de réserve : les règles de l’Arcom expliquées (et ce qui concerne un créateur)

À qui ces règles s’appliquent

La loi du 30 septembre 1986 confie à l’Arcom le soin d’assurer « le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d’information politique et générale ». Chaque mois, l’Autorité transmet aux présidents des deux assemblées et aux partis représentés au Parlement le relevé des temps d’intervention des personnalités politiques, et le publie dans un format ouvert. Pour la durée des campagnes électorales, elle adresse en plus des recommandations aux éditeurs. Le texte vise les services de radio et de télévision : ni les plateformes, ni les comptes qui y publient.

L’Arcom l’a écrit noir sur blanc dans son bilan de 2022 : « à la différence des médias audiovisuels, les plateformes en ligne ne sont pas soumises au principe de pluralisme et de juste représentation des courants politiques », des obligations « difficilement transposables à ces plateformes en l’état ». Un créateur qui publie des extraits de débats n’a donc aucun temps de parole à équilibrer. Ce qui ne veut pas dire qu’aucune règle ne le concerne : on y revient plus bas.

Pendant la campagne, le périmètre s’élargit un peu. La recommandation du CSA pour 2022 (l’Arcom n’existait pas encore) s’appliquait « à l’ensemble des services de radio et de télévision » jusqu’à la publication de la liste des candidats, puis « à l’ensemble des services de communication audiovisuelle », ce qui inclut les services à la demande des éditeurs, à l’exception des services en ligne consacrés à la propagande des candidats ou des formations qui les soutiennent.

Trois périodes, trois régimes

Pour l’élection présidentielle, c’est la loi du 6 novembre 1962 qui fixe le cadre. À compter de la publication de la liste des candidats, au plus tard le quatrième vendredi avant le premier tour, et jusqu’à la veille de la campagne officielle, les éditeurs respectent « le principe d’équité » ; à compter de la campagne et jusqu’au tour où l’élection est acquise, « le principe d’égalité ». Avant la liste, c’est la recommandation de l’Arcom qui organise la période, en général à partir du 1er janvier.

Les « conditions de programmation comparables » ont un sens précis : l’accès à l’antenne se mesure au sein de chaque créneau, matin (6 h-9 h), journée (9 h-18 h), soirée (18 h-24 h) et nuit (0 h-6 h). Une chaîne ne compense pas une interview à 20 h par une autre à 3 h du matin.

Pour apprécier l’équité, l’Arcom tient compte de deux choses, écrites dans la loi : « la représentativité des candidats », appréciée notamment d’après les résultats des dernières élections et les sondages, et « la contribution de chaque candidat à l’animation du débat électoral ». Parmi les critères détaillés par la recommandation de 2022 figurait déjà « l’exposition au public par tout moyen de communication, y compris les réseaux sociaux, de la personne du candidat et des éléments d’un programme politique ».

Temps de parole, temps d’antenne, soutien : les définitions

• Temps de parole. Toutes les interventions d’un candidat, « sauf si des circonstances exceptionnelles conduisent à ne pas les comptabiliser », ainsi que les interventions de soutien à sa candidature.
• Temps d’antenne. Le temps de parole, plus « l’ensemble des séquences qui lui sont consacrées, dès lors qu’elles ne lui sont pas explicitement défavorables » : éditoriaux, revues de presse, débats de journalistes ou d’experts, analyses de sondages, quand ils concernent pour l’essentiel un seul candidat.
• Soutien. « Toute personne qui appelle explicitement à voter en faveur d’un candidat. »
• Candidat déclaré, candidat présumé. Le premier a manifesté publiquement sa volonté de concourir, même sous conditions ; le second recueille « des soutiens publics et significatifs » en faveur de sa candidature.

En 2022, les éditeurs tenus de transmettre leurs relevés comprenaient notamment TF1, France Télévisions, Canal+ pour son programme en clair, M6, C8, TMC, BFM TV, CNews, LCI, franceinfo, RMC Découverte, RMC Story, Radio France, RTL, Europe 1, RMC, BFM Business, Radio Classique, Sud Radio, France 24, RFI, TV5 Monde et Euronews. Une fois la liste des candidats publiée, l’Arcom publie « au moins une fois par semaine », en format ouvert, le relevé des temps de parole et des temps d’antenne des candidats et de leurs soutiens.

Ce que ça a donné en 2022

Le bilan de l’Arcom donne la mesure du dispositif. Malgré une période électorale plus longue (16 semaines contre 14 en 2017), le temps d’antenne consacré aux candidats et à leurs soutiens a baissé : 2 791 heures en 2022 contre 3 742 en 2017. Le temps de parole aussi, moins nettement : 1 680 heures contre 1 899. Les chaînes d’information ont accordé 216 heures de temps de parole de moins qu’en 2017 (926 heures contre 1 142, soit 19 % de moins). En moyenne, 105 heures par semaine ont été consacrées à la parole des candidats et de leurs soutiens, contre 130 en 2017.

Le même rapport propose de faire coïncider l’entrée en vigueur de la recommandation avec l’ouverture du recueil des parrainages (proposition n° 1) et de dissocier le temps de parole du temps d’antenne (proposition n° 2). Deux points à surveiller dans la recommandation de 2027.

La campagne officielle : des clips, mais pas les vôtres

Pendant la campagne officielle, les candidats disposent d’émissions sur les chaînes publiques. Le décret du 8 mars 2001 fixe la règle : une durée égale d’émissions télévisées et radiodiffusées pour chaque candidat, qui « ne peut être inférieure à quinze minutes par candidat pour le premier tour » et, pour le second, « à une heure, sauf en cas d’accord entre les deux candidats pour réduire cette durée ». Ces temps « sont utilisés personnellement par les candidats ». C’est la seule forme de publicité audiovisuelle qu’un candidat obtient : la publicité politique payante est interdite à la télévision et à la radio, et les grandes plateformes ont cessé de la vendre dans l’Union européenne, comme le détaille notre dossier sur la circulation des extraits de campagne.

La période de réserve : l’État, pas vous

La « période de réserve » est souvent confondue avec le silence électoral. Elle concerne la communication publique. Pour les législatives de 2024, la Direction de l’information légale et administrative rappelait que la communication gouvernementale est soumise au principe de modération : il ne s’agit pas de l’interrompre, mais de la limiter à la communication usuelle et récurrente, aux campagnes d’intérêt général (sécurité routière, santé publique) et à l’information pratique. Les membres du Gouvernement « doivent s’abstenir de se déplacer dans l’exercice de leurs fonctions » ; s’ils soutiennent un candidat, le déplacement ne peut pas être financé par des fonds publics et se fait en dehors de leur qualité de ministre.

Rien de tout cela ne vise un créateur. Ce qui le vise, c’est le silence électoral : de la veille du scrutin à zéro heure jusqu’à la fermeture du dernier bureau, plus aucun message de propagande électorale, y compris en ligne. La règle et ses sanctions sont détaillées dans notre guide pour clipper un discours ou un débat.

Ce qui concerne un créateur, concrètement

• Aucun temps de parole à équilibrer. Les plateformes et leurs utilisateurs ne sont pas soumis au pluralisme. Rien n’interdit de ne clipper qu’un seul camp ; la crédibilité d’un compte se construit autrement.
• Une collaboration payée se déclare. La loi du 9 juin 2023 définit l’influence commerciale comme le fait de mobiliser sa notoriété, contre rémunération, pour promouvoir « des biens, des services ou une cause quelconque », avec la mention « publicité » ou « collaboration commerciale ». Le texte ne vise pas spécifiquement la politique : c’est sa définition générale qui joue.
• La publicité politique est marquée. Le règlement européen 2024/900, applicable depuis le 10 octobre 2025, définit la publicité à caractère politique comme un message diffusé, « normalement contre rémunération », par ou pour un acteur politique, ou « conçu dans le but d’influencer le résultat d’une élection ». Chaque annonce doit porter une déclaration indiquant qu’il s’agit d’une publicité politique et l’identité de son parraineur. Son premier considérant cite expressément « les influenceurs ».
• Les plateformes ont leurs propres règles. En 2022, l’Arcom recommandait aux plateformes de « clarifier auprès des utilisateurs et notamment des influenceurs, les règles spécifiques applicables pendant les périodes électorales », après avoir constaté que les opérateurs n’avaient « pas nécessairement anticipé » les obligations des articles L.49 et L.52-2 du Code électoral.
• La recommandation 2027 n’est pas encore publiée. Au 24 octobre 2026, les actualités de l’Arcom ne mentionnent aucune recommandation pour la présidentielle 2027 ; pour 2022, le CSA avait publié la sienne le 6 octobre 2021. À surveiller : c’est elle qui fixera les dates et le périmètre.

Clipper un débat pendant la campagne : trois réflexes

1. Affiche la chaîne, la date et le contexte à l’image pendant tout l’extrait, et garde la question avec la réponse. Les conditions de réutilisation d’un extrait télévisé sont dans notre guide sur la reprise d’un extrait de débat.
2. Si tu publies plusieurs candidats, fais-le dans des conditions comparables : même durée, même soin, même heure de publication. Rien ne t’y oblige ; c’est ce qui distingue un compte qui informe d’un compte qui milite.
3. Le week-end du vote, rien ne sort : pas de nouvel extrait, pas de repost, de la veille du scrutin à zéro heure jusqu’à la fermeture du dernier bureau.